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Le fermier dispose d'un délai de deux mois pour se manifester après réception de la notification. Il peut contester le prix proposé devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).
Lors d'une vente immobilière, il établit la répartition des charges entre ancien et nouveau propriétaire, en se basant sur la date de l'appel de fonds. La régularisation annuelle des provisions constitue une étape essentielle, permettant d'ajuster les montants versés aux dépenses réelles.Les